Les présentes conditions générales de vente (CGV) complètent les conditions générales d'utilisation et s'appliquent à la souscription de la formule payante de mie, dite « pay-as-you-go » (payg). En connectant un compte bancaire et en activant cette formule, vous acceptez les présentes CGV.
payg est la seule formule payante de mie : il n'y a pas de prix fixe ni d'abonnement à montant constant. Au-delà de ce que permet la formule gratuite, l'usage du service (transcription vocale, appels aux modèles d'intelligence artificielle, stockage de votre mémoire) est facturé au coût réel constaté, majoré d'une marge de 20 % (valeur de test, susceptible d'être ajustée avant tout lancement commercial réel). Le détail de votre consommation en cours est consultable à tout moment depuis la page Abonnement de l'application.
Il n'existe pas de tarif fixe annoncé à l'avance : le montant dû dépend de votre usage réel sur la période. Un plafond mensuel, exprimé en dollars américains, est fixé par vous-même et peut être modifié à tout moment ; il bloque l'utilisation du service au-delà de ce montant mais ne donne lieu à aucun prélèvement tant qu'il n'est pas atteint. Le prélèvement effectif intervient à la fin de chaque cycle de facturation glissant de 30 jours, pour le montant réellement consommé sur ce cycle (jamais pour le plafond lui-même), converti en euros au taux de change en vigueur au moment du prélèvement. Si votre consommation du cycle est nulle, aucun prélèvement n'est effectué.
Un crédit d'essai gratuit, dont le montant est annoncé avant toute activation, est offert une fois par compte bancaire lors de la première connexion d'un moyen de paiement. Il est déduit automatiquement de votre consommation jusqu'à épuisement, sans limite de durée, et ne peut être obtenu une seconde fois avec le même compte bancaire, y compris depuis un autre compte mie.
Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement GoCardless. Un moyen de paiement valide (mandat de prélèvement) doit être enregistré avant toute activation de la formule payante ; aucun usage payant n'est possible sans mandat actif. En cas d'échec d'un prélèvement, un nouvel essai automatique est effectué ; en cas de nouvel échec, ou si votre mandat est annulé ou expire, votre compte repasse automatiquement en formule gratuite.
Vous pouvez cesser d'utiliser la formule payante à tout moment, sans préavis ni justification, en révoquant votre mandat de prélèvement ou en demandant la suppression de votre compte (voir CGU § 7). Le montant déjà consommé sur le cycle en cours reste dû et pourra être prélevé normalement à l'échéance.
À ce jour, mie n'ayant pas encore de vente réelle (voir § 2), aucune TVA n'est facturée. Une fois l'activité commerciale réellement lancée, le régime applicable dépendra du chiffre d'affaires effectivement réalisé : en-deçà des seuils de la franchise en base (37 500 € pour les prestations de services en 2026), aucune TVA n'est due ; au-delà, mie devient assujettie et doit la facturer. à confirmer -- la référence légale de ce régime a changé le 1er septembre 2026 (recodification de la TVA dans un nouveau code) ; nous confirmerons ici la citation exacte, ainsi que le régime effectivement applicable, une fois un chiffre d'affaires réel constaté.
Conformément au code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. S'agissant d'un contrat de service, ce délai court à compter du jour de l'activation de la formule payg (pas d'un prélèvement, qui intervient plus tard -- voir § 3) : en pratique, tant que vous n'avez pas expressément demandé un commencement immédiat de l'exécution, aucun prélèvement n'a normalement lieu avant la fin de ce délai, le premier prélèvement n'intervenant qu'à l'issue du premier cycle de facturation (jusqu'à 30 jours après l'activation). Si vous vous rétractez après avoir utilisé le service, seul le montant correspondant à l'usage réellement effectué jusqu'à votre rétractation reste dû (art. L221-25 du code de la consommation) -- un montant que payg permet de déterminer avec précision puisque votre consommation est mesurée en continu (voir § 3), contrairement à un abonnement à prix fixe où ce montant devrait être estimé. à venir -- nous mettrons en place, dans le parcours d'activation de payg, le recueil de votre demande expresse de commencement immédiat de l'exécution (requis par l'art. L221-25 pour que ce mécanisme de paiement proportionnel s'applique plutôt qu'un remboursement intégral), avant toute vente réelle.
Toute réclamation peut d'abord être adressée à mieapp@proton.me. Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant, gratuit pour vous, que vous pouvez saisir en cas de litige non résolu à l'amiable, avant tout recours judiciaire. Tout professionnel vendant à des consommateurs -- y compris une micro-entreprise, quelle que soit sa taille -- doit garantir l'accès à un tel dispositif et en communiquer les coordonnées, à compter de sa première vente réelle (art. L616-1 du code de la consommation, obligatoire depuis 2016 ; l'absence de médiateur désigné est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une entreprise individuelle). à venir -- nous prévoyons de souscrire auprès de CM2C ; adhésion volontairement différée en attendant de confirmer le lancement réel de payg (pas de frais engagés pour un service pas encore vendu), à finaliser avant le tout premier prélèvement réel.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour ; en cas de changement substantiel affectant un compte payg actif, vous en serez informé avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, lorsqu'elles vous sont plus favorables, restent applicables.